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      4. Choisir et protéger la dénomination d'une société

      Choisir et protéger la dénomination d'une société

      Mis à jour le06/10/2023

      Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Guichet des formalités des entreprises

      Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

      Voir aussi

      • Enseigne : règles d'installation
      • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
      • Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
      • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
      • Modifier les statuts de la société
      • Changer le nom (dénomination sociale) de la société
      • Réserver le nom de domaine d'un site internet

      Pour en savoir plus

      • Comment vérifier la disponibilité d'un logo, d’un nom de société, d’une marque, d’un nom de domaine (payant) ? —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
      • Les étapes-clés du dépôt de marque —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

      Mairie de Peyrelevade
      55 rue du Limousin
      19290 Peyrelevade
      Tél : 05.55.94.73.13

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