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      4. Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

      Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

      Mis à jour le27/02/2026

      Guichet des formalités des entreprises Modèle de statuts d'une EURL Modèle de statuts d'une EURL Modèle de statuts d’une SAS Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL

      Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire.

      Voir aussi

      • Constituer et déposer le capital social d'une société
      • Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
      • Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
      • Domicilier une société et son activité
      • Nomination du dirigeant d'une société
      • Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
      • Compte bancaire professionnel d'une société
      • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
      • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

      Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

      Mairie de Peyrelevade
      55 rue du Limousin
      19290 Peyrelevade
      Tél : 05.55.94.73.13

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