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55 rue du Limousin 19290 Peyrelevade | 05.55.94.73.13 |
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      3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

      4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

      Avant la cessation des paiements

      • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
      • Procédure de sauvegarde d'une société
      • Procédure de sauvegarde accélérée
      • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

      Après la cessation des paiements

      • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
      • Redressement judiciaire d'une société

      Questions / Réponses

      • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
      • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
      • Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

      Mairie de Peyrelevade
      55 rue du Limousin
      19290 Peyrelevade
      Tél : 05.55.94.73.13

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