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    4. Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

    Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

    Mis à jour le15/04/2025

    L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

    Voir aussi

    • Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
    • Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
    • Produits en plastique interdits
    • Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
    • Interdictions liées à la distribution de publicités

    Pour en savoir plus

    • Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ? —France Num
    • Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ? —Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
    • Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients —Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

    Mairie de Peyrelevade
    55 rue du Limousin
    19290 Peyrelevade
    Tél : 05.55.94.73.13

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