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    4. Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

    Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

    Mis à jour le01/09/2024

    Guichet des formalités des entreprises Rechercher des activités ou professions réglementées

    Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.

    Voir aussi

    • Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
    • Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée

    Pour en savoir plus

    • Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle —Legifrance
    • Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles —Commission européenne

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

    Mairie de Peyrelevade
    55 rue du Limousin
    19290 Peyrelevade
    Tél : 05.55.94.73.13

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