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55 rue du Limousin 19290 Peyrelevade | 05.55.94.73.13 |
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      3. Règlement d'une succession

      Règlement d'une succession

      Questions / Réponses

      • Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
      • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
      • Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
      • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
      • Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
      • Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
      • En quoi consiste l'usufruit ?
      • Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
      • Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
      • Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

      Voir aussi

      • Droits de succession et de donation
      • Héritage : ordre et droits des héritiers

      Pour en savoir plus

      • Portail des services en ligne des notaires de France —Notaires de France
      • Ciclade - Pour rechercher votre argent —Caisse des dépôts et consignations (CDC)
      • Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne —Notaires d'Europe

      Mairie de Peyrelevade
      55 rue du Limousin
      19290 Peyrelevade
      Tél : 05.55.94.73.13

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