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      2. Logement
      3. Bail d’habitation : obligations du locataire
      4. Utilisation du logement et travaux par le locataire

      Utilisation du logement et travaux par le locataire

      Mis à jour le28/05/2025

      Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

      Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.

      Voir aussi

      • Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
      • MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
      • Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

      Pour en savoir plus

      • Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance —Institut national de la consommation (INC)
      • Les aides financières pour adapter son logement —Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
      • Le locataire héberge gratuitement une personne —Institut national de la consommation (INC)
      • Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants —Legifrance

      Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

      Mairie de Peyrelevade
      55 rue du Limousin
      19290 Peyrelevade
      Tél : 05.55.94.73.13

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